Arrêté n° 39-387-1929 dispensant de l’inscription obligatoire au registre du commerce les patentés de la derniére classé.
n° 39-387-1929
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrèté du 1er octobre 1914 réglant le mode dapaiicalion et de promulgation des lois, décrets et arretés deviennent exécutoires
- Vula loi du 18 mars 1919 tendant à la création d’un registre de commerce: Vu le décret du 26 juillet 1928 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 18 mars à la Côte francaise des Somalis: Vu l’arrêlé du 26 septembre 1928 promulguant la loi du 18 mars 1919 et le décret du 26 juillet 1928: Le conseil d’administration entendu.
Texte intégral
Art.1er, Sont dispensés de l’inscription obligatoire au registre du commerce, créé par la loi du 18 mars 1919, rendu applicable à la colonie par décret du 26 juillet 1928. les patentés de la dernière classe.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 39-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 février 1929
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
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JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat