Arrêté n° 47-387-1929 portant ouverture de crédits supplémentaires au litre de l’exercice 1928.

n° 47-387-1929

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 9 janvier 1928, portant approbation en budget local de l’exercice 1928: Vu le décret du 30 décembre 1972 sur le régime financier des colonies. notamment en son article 81: Vu les prévisions budgétaires de l’exercice 1928: Considérant que les dotations budgétaires de lexercice 1928 des chapitres IX « Dépenses des exploitations industrielles, Matériel » et XI « Service d’intérêt social el économique, Matériel » seront insuffisantes pour assurer le payement des dépenses jusqu’à la clôture de l’exercice: Le Conseil d’administration entendu: sous réserve de la ralification ultérieure par décret,

Texte intégral

Art 1er. est ouvert au budget local (exercice 1928), les credit supplémentaires suivants: Chapitre IX. — Dépenses des exploitation industrielles, matériel, article 1er, travaux publics, 130.000 francs. Chapitre NI. — Service d intérêt social et économique, Service de santé, hôpital. 20.000 francs. « Art, 2 =— Celle somme sera prélevée sur la plus value des regetles réalisées sur les prévisions de l’exercice 1928. Art. 3. — Le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier payeur son chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrèté qui sera rendu provisoiremen L’exécutoire, enregisiré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-47-387-1929-