Arrêté n° 41-387-1929 relatif à la mise en vigueur du décret du 26 juillet 1928 portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 18 mars 1919 créant le registre du commerce.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode d’application et de promulgation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d’un registre du cominerce: Vu le décret du 26 juillet portant règlement d’adminislralion publique pour l’applicalion de la loi du 18 mars 1919 à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 26 septembre 1928 promulguant la loi du 18 mars 1919 et le décret du 26 juillet 1928: Vu l’article 22 du décret du 26 juillet 1928: Le conseil d’administration entendu,