Arrêté n° 36-387-1929 fixant la liste des personnes qualifiées pour remplir les fonctions de magistral du siège intérimaire devant les juridictions de la C. F. S.
n° 36-387-1929
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 22 août 1928: Vu l’arrêté du 26 seplembre 1928, publiant dans la colonie le décret du 22 août 1928; Vu la délibération prise par le tribunal supérieur d’appel le 11 février 1929;
Texte intégral
Art, 1er, — La liste des personnes qualifiées pour remplir les fonctions de magistrais du siège intérimaire devant’les juridictions de la Côte francaise des Somalis est fixée ainsi qu’il suit : MM. Cavaillé, administrateur de 1er. classe des colonies, docteur en droit: Jourdain, administrateur de 2e classe des colonies, licencié en droit: Le Corvaisier, rédacteur principal du ministère des colonies, licencié en droit: Daney, adjoint des services civils, docteur en droit; Marius Le Prince, Commis-greffier, liceniclé en droit; Lucciardi, adjoint des services civils, licencié en droit; Diderrich, adjoint des services civils, licencié en droit. Art, 2. -— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 36-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 février 1929
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
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JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat