Décret n° 2004-0230/PR/MHUEAT portant création d’un Conseil National de l’Aménagement du Territoire (CNAT).
n° 2004-0230/PR/MHUEAT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
- VULa Loi n°149/AN/02/4éme L du 31 janvier 2002 portant approbation de l’orientation économique et sociale de la République ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est créé un Conseil National de l’Aménagement du Territoire pour l’élaboration et le suivi de la politique d’aménagement du territoire.
Le CNAT a pour objectif
Fixer les orientations et les objectifs de la politique national d’aménagement du territoire
Arrêter les modalités d’élaboration, de suivi et de révision du plan national d’aménagement du territoire
Préparer le plan national de l’aménagement du territoire et les schémas régionaux d’aménagement du territoire
Veiller à la prise en compte de l’ensemble du territoire national dans les programmes d’investissements publics et privés ;
Le Conseil National de l’Aménagement du Territoire est présidé par le Premier Ministre et comprend les membres suivants
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire
Le Ministre des Affaires Présidentielles
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
Le Ministre de la Défense
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
Le Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles
Le Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et des Télécommunications
Le Ministre de l’Équipement et des Transports
Le Ministre de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Le Ministre de la Santé Publique
Le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme
Le Ministre Délégué, chargé de la Coopération Internationale
La Ministre Déléguée, chargée de la Promotion de la Femme, du Bien-être Familial et des Affaires Sociales.
Le CNAT se réunit en tant que de besoin, et au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Le CNAT est assisté par une Commission Nationale d’Aménagement du Territoire pour tous les travaux relatifs à l’élaboration et à la révision de la politique nationale d’aménagement du territoire. A ce titre elle est chargée de
De préparer la loi d’orientation sur la politique nationale d’aménagement du territoire
De faire des propositions au Conseil National de l’Aménagement du Territoire tant en ce qui concerne les orientations et les objectifs de la politique nationale d’aménagement du territoire, que les arbitrages à rendre pendant le processus d’élaboration du Plan national d’aménagement du territoire et des schémas régionaux d’aménagement du territoire
De préparer les mesures d’application et de suivi des décisions du Conseil National d’Aménagement du Territoire
D’examiner les projets de schémas régionaux transmis par les conseils régionaux en vue d’assurer leur cohérence avec le plan national d’aménagement du territoire
De faire les propositions nécessaires pour l’actualisation périodique, tous les trois ans, du plan national d’aménagement du territoire
De produire un rapport annuel d’évaluation du plan national d’aménagement du territoire ;
La Commission Nationale de l’Aménagement du Territoire est présidée par le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire et comprend les membres suivants
Les présidents des conseils régionaux
Un représentant de la Présidence de la République
Un représentant de la Primature
Un représentant du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire
Un représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques
Un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Un représentant du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Un représentant du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
Un représentant du Ministère de l’Énergie et des Ressources Naturelles
Un représentant du Ministère de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et des Télécommunications
Un représentant du Ministère de l’Équipement et des Transports
Un représentant du Ministère de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Un représentant du Ministère de la Santé
Un représentant du Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme
Un représentant du Ministère Délégué, chargé de la Coopération Internationale
Un représentant du Ministère Délégué chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-être Familial et des Affaires Sociales
Le Directeur Général du Centre d’Études et de Recherches de Djibouti (CERD)
Le Directeur du Fonds de Développement Économique et Social
Une Représentante de l’Union des Femmes Djiboutiennes
Un Représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti.
La Commission Nationale de l’Aménagement du Territoire se réunit en tant que de besoin et au moins une fois entre deux réunions du Conseil National de l’Aménagement du Territoire, sur convocation de son président.
La Commission Nationale de l’Aménagement du Territoire peut faire appel à l’appui de toute institution ou expert dont le concours lui semble utile.
La Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement assure le secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement du Territoire.
La Commission Nationale de l’Aménagement du Territoire travaille soit en séance plénière soit en commissions ad-hoc. Chaque commission ad-hoc élabore un rapport sur le domaine relevant de ses attributions qu’elle soumet à la Commission Nationale de l’Aménagement du Territoire.
Le Premier Ministre et les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0230/PR/MHUEAT
Ministère
MINISTÈRE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Publication
28 décembre 2004
Numéro JO
n° 24 du 30/12/2004
Date du numéro
30 décembre 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 30/12/2004
30 décembre 2004
Du même ministère
Arrêté n° 2005-0362/PR/MHUAT Portant adoption du budget Prévisionnel 2005 du Fonds de l’Habitat.
Décret n° 2005-0056/PR/MHUEAT portant approbation du Plan de Gestion Intégrée de la Zone Côtière.
Arrêté n° 2005-0195/PR/MHUEAT Portant approbation du budget prévisionnel de l’Exercice 2005 de la Société Immobilière de Djibouti (SID).
Arrêté n° 2005-0194/PR/MHUEAT portant création d’un périmètre d’étude pour la protection du patrimoine architectural et urbain du centre ville de Djibouti.
Arrêté n° 2004-0618/PR/MHUEAT portant classement en zone non aédificandi les terrains situés dans le périmètre de la vallée de l’Oued d’Ambouli.