Décret n° 11-386-1929 nommant président du tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis, M. Farinés, juge président d’appel à la Côte française des Somalis.
n° 11-386-1929
Visas
Vu le décret du 22 août 1928, déterminant le stalut de la magistrature coloniale, notamment l’article 122; Vu l’avis conforme de Ia coiminission de classement,
Texte intégral
Article 1er. — ………………………………….. M. Farines, juge président d’appel à la Côte francaise des Somalis, est nommé président du tribuñal supérieur d’appel de la Côle francaise des Somalis. Arlicle 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de ia République :Le Ministre des Colontes,André MAGINOT.Le Garde des sceauxMinistre de la justice,Louis BARTHOU.
Métadonnées
Référence
n° 11-386-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 décembre 1928
Numéro JO
n° 386 du 31/01/1929
Date du numéro
31 janvier 1929
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de ia République :Le Ministre des Colontes,André MAGINOT.Le Garde des sceauxMinistre de la justice,Louis BARTHOU.
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JO N° n° 386 du 31/01/1929
31 janvier 1929
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