Arrêté n° 39-386-1929 accordant au comptoir européen la concession en toute propriété du lot de terrain n° 9 du plan de lotissement de Boulaos.

n° 39-386-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 29 juillet 1924 déterminant le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924
Vule cahier des charges se rapportant à la concession par voie d’adjudicition publique, d’un terrain figurant sous le n° 9 du plan de lotissement de Boulaos, et approuvé en conseil d’administration le 10 mars 1923
Vule procès-verbal d’adjudication, approuvé en conseil d’administration le 7 avril 1923, déclarant le comploir européen adijudicataire du dit terrain

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait concession définitive en loute propriété au comploir européen dun lol de terrain dune superficie de quatre mille deux cent cinquante mètres carrés (1.250 m2) sis à Boulaos, désigné sous le n°9 du plan de lotissement du dit lieu et immatriculé au titre foncier de à colonie sous Le n° 107.

Art. 2

— Le concessionnaire devra se soumettre aux lois, décrets, arrêtés et reglements en vigueur ou à intervenir concernant lant les concessions que la voirie et l’alignement.

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement ei d’inscriplion du présent arrêté seront remplies aux frais du concessionnaire au bureau de l’enregistrement et de la conservation foncière dans le délai de vingt jours à compler de la date de sa notification.

Art. 4

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-39-386-1929-