Arrêté n° 34-386-1929 étendant au personnel des divers cadres locaux européens et aux agents civils métropolitains détachés, les dispositions du décret du 1er décembre 1928 instituant un régime unique des indemnités pour charges de famille du personnel colonial.

n° 34-386-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 mars 1910 et celui du 11 septembre 1920 le modifiant; Vu l’arrêté local du 15 mars 1921 fixant la régime de la solde et des accessoires de solde du personnel européen des divers cadres locaux; Vu l’arrêté local du 12 mars 1926 fixant le taux de l’indemnité pour charges de famille; Vu le décret du 1er décembre 1928 instituant un régime unique des indemnités pour charges de faite du personnel colonial; Le conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Les dispositions du décret du 1er décembre 1928 instituant un régime unique des indemnités pour charges de famille du personnel colonial sont étendues dans leurs formes et teneur au personnel des divers cadres locaux européens, et aux agents civils métropolitains détachés, rétribués sur les fonds du budget local. Art. 2. — Sont rapportées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrèlé qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-34-386-1929-