Arrêté n° 23-386-1929 fixant le prix de la journée de travail en matière de Simple police.
n° 23-386-1929
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule code rural du 28 septembre-16 octobre 1791, titre II, article 4
- Vule code de délits et peines du 3 brumaire an IV, articles 605 et 606
- Vula circulaire du Ministre de la justice du 29 novembre 1797
- Vules circulaires du Ministre de l’intérieur, du 14 messidor an VIII et du 23 novembre 1897,
Texte intégral
Toutes les fois qu’une disposition des codes, lois, décrets et arrèté fixe une pénalité en journée de travail, celle-ci est déterminée ainsi qu’il suit : Pour un Européen : 12 francs; Pour un indigène : 6 francs.
Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 23-386-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 janvier 1929
Numéro JO
n° 386 du 31/01/1929
Date du numéro
31 janvier 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 386 du 31/01/1929
31 janvier 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat