Arrêté de Promulgation n° 07-373-1927 ratifiant pour l’ensemble de nos colonies les actes de la conférence télégraphique de Paris, approuvée par la lot du 16 août 1927.
n° 07-373-1927
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêlé du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrels et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du ?29 octobre 1927 ratifiant pour l’ensemble de nos colonies les actes de la conférence télégraphique de Paris, approuvée par la loi du 16 août 1927
- Vula publicalion dudit texle au Journal officiel de la République française du 9 novembre 1927,
Texte intégral
— Est promulgué dans la colonie Le décret susvisé du 29 octobre 1927.
— Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 07-373-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 décembre 1927
Numéro JO
n° 373 du 31/12/1927
Date du numéro
31 décembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 373 du 31/12/1927
31 décembre 1927
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