Décret n° 2004-0203/PR/MEFPP portant annulation d’autorisation préalable en matière de transaction immobilière.

Les transactions immobilières s’opèrent librement entre les parties et par acte notarié.

Les notaires doivent exiger au moment de la transaction la production d’un certificat libératoire de tous les impôts et taxes dus au titre de l’immeuble. Le cas échéant, les notaires doivent s’engager par écrit, à retenir pour le compte de l’État, le montant des impôts dus sur le produit de la vente.

Le certificat est délivré par le Sous Directeur du Recouvrement dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Les notaires qui auront conclu une transaction immobilière au mépris des dispositions de l’article 2 du présent décret devront régler l’impôt devenu irrécouvrable de leur fait.

Aucune mutation ne peut être accomplie en dehors des dispositions du présent Décret.

Toutes les ordonnances et décrets antérieurs contraires aux dispositions de l’actuel Décret sont abrogés.

Le présent décret fera l’objet d’une publication au journal officiel.