Arrêté de Promulgation n° 02-373-1927 modifiant le décrel du 30 décembre 1912 en ce qui concerne la comptabilité du service des mandats d’articles d’argent échangés entre la France el les colonies.
n° 02-373-1927
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de proinulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 18 août 1927 modifiant le décret du 10 décembre 1912 en ce qui concerne la comptabilité du service des mandats d’articles d’argent échangés entre la France et les colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret susvisé du 18 août 1927, complétant l’article 387 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoi n sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 02-373-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 décembre 1927
Numéro JO
n° 373 du 31/12/1927
Date du numéro
31 décembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 373 du 31/12/1927
31 décembre 1927
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