Décret n° 16-373-1927 09/11/1927
Texte intégral
M. le Minisire de l’instruction publique et des beaux-arts a informé M. le Ministre des colonies que, sur avis conforme du Comité consultatif de l’enseignement supérieur, il avait décidé que la prise d’inscriptions cumulatives à l’arrivée en France des intéressés pourrait être accordée dans ces cas exceptionnels, sous réserve que la demande soit faite au début des études el que la première demande, accompagnée des justifications nécessaires, ne porte pas sur plus de deux semestres.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 novembre 1927
Numéro JO
n° 373 du 31/12/1927
Date du numéro
31 décembre 1927
Mesure
Générale
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JO N° n° 373 du 31/12/1927
31 décembre 1927
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