Décret n° 08-373-1927 Ratification pour les colonies et pays sous mandat des actes de la conférence télégraphique de Paris.
n° 08-373-1927
Visas
Vu le sénalus-consulle du 3 mai 1854; Vu la loi du 16 août 1927 qui autorise le Président de la République à ralifier et à faire appliquer le règlement du service télégraphique international et les tarifs arrêtés à Paris le 29 octobre 1925; Sur la proposition du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont ratifiés pour l’ensemble des colonies françaises, pour les colonies et prolecloratls français de Indochine et pour les lerriloires sous mandat du Togo et du Cameroun, à l’effet d’y être mis en application, le règlement du service télégraphique international et les tarifs arrêtés à Paris le 29 octobre 1925. Art. 2. — Dans lous les cas où ce règlement laisse aux parties contractantes la faculté d’établir le tarif des droits et taxes, ce tarif sera fixé dans les formes el suivant la procédure en vigueur dans chaque colonie. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
Métadonnées
Référence
n° 08-373-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 octobre 1927
Numéro JO
n° 373 du 31/12/1927
Date du numéro
31 décembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
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JO N° n° 373 du 31/12/1927
31 décembre 1927
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