Décret n° 06-373-1927 Solde du personnel colonial.
n° 06-373-1927
Visas
Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires des fonclionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux el les actes qui l’ont modifié; Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions du premier alinéa de Farlicle 49 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés el agents des services coloniaux ou locaux sont complétées ainsi qu’il suit : « … Il en est de même, dans la métropole, pour tout congé de convalescence succédant à un congé administratif. » Art. 2 — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République française et inséré au Bullelin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
Métadonnées
Référence
n° 06-373-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 octobre 1927
Numéro JO
n° 373 du 31/12/1927
Date du numéro
31 décembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
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JO N° n° 373 du 31/12/1927
31 décembre 1927
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