Décret n° 03-373-1927 Comptabilité du service des mandats d’articles d’argent échangés entre la France et les colonies.
n° 03-373-1927
Visas
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régine financier des colonies; Sur le rapport des Ministres des finances, des colonies, du commerce et de l’industrie,
Texte intégral
Art. 1. — L’article 387 du décret du 30 décembre 1912 est complété par le texte suivant : « Toutefois, dans les colonies où le service des mandats inétropolitains est assuré exclusivement par la poste locale, les recettes et les dépenses d’articles d’argent ne sont pas reprises dans les écritures des trésoriers-payeurs. ». Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre des finances, le Ministre des colonies et le Ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décrel, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1928.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des finances,Raymond POINCARE.Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Maurice BOKANOWSKI.
Métadonnées
Référence
n° 03-373-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 août 1927
Numéro JO
n° 373 du 31/12/1927
Date du numéro
31 décembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des finances,Raymond POINCARE.Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Maurice BOKANOWSKI.
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JO N° n° 373 du 31/12/1927
31 décembre 1927
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