Arrêté n° 36-373-1927 rendant provisoirement exécutoire le budget de 1928.
n° 36-373-1927
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 70 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le projet du service local pour l’exercice 1928, arrêlé en recettes et en dépenses à la somme de 13.002.000 francs dans la séance du conseil d’administration du 10 décembre 1927; Vu la nécessité d’assurer, dès le 1er janvier, le recouvrement des contributions et taxes, ainsi que le payement des dépenses afférentes à l’exercice 1928; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 10 décembre 1927,
Texte intégral
Art. 1er. — Le projet de budget du service local pour l’exercice 1928 est rendu provisoirernent exécutoire, tel qu’il à été arrêté, dans la séance du conseil d’administralion du 10 décembre 1927, en recettes et en dépenses à la somme de : 13.002.000 francs. Seront perçues en 1928, les taxes, droits et contributions tels qu’ils sont institués par les arrôtés en vigueur. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistre el communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal ofliciel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 36-373-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 décembre 1927
Numéro JO
n° 373 du 31/12/1927
Date du numéro
31 décembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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31 décembre 1927
Du même ministère
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