Décret n° n°23 Décret du 20 octobre 1927 fixant les traitements des trésoriers généraux et des trésoriers particuliers des colonies.

— Les quatre premiers paragraphes de l’article 33 du décret du 6 août 1921 sont modifiés comme suit : « Sous le régime normal de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, chaque agent est tenu de verser annuellement ladile Caisse une somme égale à 5 p. 100 la lotalité de ses émoluments. Ce versement doit être effectué dans le trimestre anniversaire de naissance de l’intéressé, sous réserve d’un versement complément lire en fin d’année pour ceux des agents dont la date de naissance se place au cours des trois premiers trimestres. » Si l’agent est inarié, la moitié de la retenue est versée en son nom, la seconde moitié au nom de sa femme » Le partage cesse en cas de divorce où de séparation de Corps ou de biens. » La colonie ou le groupe de colonies verse dans les inêmes conditions, au nom de chaque agent el au profit exclusif de celui et, une somme égale à cette retenue de » p. 100. Les rentes provenant des sommes représentant la part contributive des colonies sont incessibles et insaisissables. »

= Le Président du Conseil, Ministre des finances. et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera insérée au Journal officiel de la République francaise, au Bullelin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.