Décret n° n°24 Décret du 18 octobre 1927 portant ouverture de crédits supplémenlaires au budget de la colonie (exercice 1927)
n°24
Visas
Président de Ja République française, Sur le rapporl du Ministre des colonies; Vu le décret du 30 déceinbre 1912 sur le régiine financier des colonies; Vu le décret du 18 janvier 1927 portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1927,
Texte intégral
Art. 1, — Est approuvé l’arrêté du Gouverneur de la Côte francaise ces Somalis en date du 23 août 1927, portant ouverture des crédits supplémentaires ci-après au budget local, pour l’exercice 1927. Chap. 5. — Services administration générale matériel 200.000 Chap. 15. — Dépenses diverses ‘matériel 150.000 Total. 350.000 Art. 2. Il sera fait face à l’ouverture de ces crédits supplémentaires au moyen de l’excédent des recettes réalisées sur les prévisions budgétaires de exercice 1927. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des colonieleon perrier.
Métadonnées
Référence
n°24
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 octobre 1927
Numéro JO
n° 372 du 30/11/1927
Date du numéro
30 novembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des colonieleon perrier.
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JO N° n° 372 du 30/11/1927
30 novembre 1927
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