Arrêté n° 35-371-1927 rendant exécutoires les 1er et 2e rôles supplémentaires des patentes, de l’exercice 1927
n° 35-371-1927
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’arrêté du 12 novembre 1926 réglementant la contribution des patentes à la Cote francaise des Somalis
- Vul’avis émis par La commission des patentes dans sa séance du 22 octobre 1927 Sur la proposition de l’administrateur, chef des districts, préside nt de la Commiission des patentes: Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
— Sont rendus exéculoires les 1er et 2e roles supplémentaires des palentes (1re et 2e catégories, tableaux A et B de l’exercice 1927, s’élevant ensemb à la somme de soix: inte-treize mille soixante-dix francs, centimes additionnels compris.
— Le présent arrêté sera enregistré, communique et publié partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 35-371-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 octobre 1927
Numéro JO
n° 371 du 31/10/1927
Date du numéro
31 octobre 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 371 du 31/10/1927
31 octobre 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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