Décret n° 11-371-1927 Réorganisation du service des articles d’argent franc-coloniaux.

Art. 1er. — A compter du jour de la promulgation du présent décret, les dispositions de l’article 3 du décret du 26 mars 1924 seront modifiées de la manière suivante : « Le montant total des envois quotidiens qu’un même expéditeur peut adresser de France ou d Algérie à un mème bénéficiaire résidant aux colonies, conformément aux dispositions de l’article 1er ne peut être supérieur au Maximum fixé par l’article 2 » Le nombre de ces envois effectués le même jour des colonies françaises par un même os ‘dite ur à un même destinataire résidant en France ou en Algérie est en principe illimité. « Toutefois, en cas de nécessité, les gouverneurs auront la faculté de limiter momentanément le nombre des envois effectué le même jour par un même expéditeur à un même destinataire résidant en France ou en Algérie. La décision du gouverneur devra être prise sur la proposition et après avis du trésorier-paveur de la colonie. » Art. 2. — Le Ministre des colonies, le Président du Conseil, Ministre des finances, et le Ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret.