Loi n° 2-371-1927 Loi portant approbation : 1° du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Paris, le 29 octobre 1925; 2° des taxes terminales et de transit applicables en France.

Art. 1er. — Le Président de la République est autorisé à faire appliquer le règlement du service télégraphique international et les tarifs arrêtés à Paris le 29 octobre 1925, entre les administrations télégraphiques des pays ci-après : France, Côte française des Somalis, Indochine, Madagascar, Nouvelle-Calédonie, Sénégal, Tunisie, Maroc, Afrique du Sud (union de l’), Albanie, Allemagne, Angola, République Argentine, Australie (fédération), Autriche, Belgique, Bolivie, Brésil,Bulgarie, Cap-Vert, Guinée, Saint-Thomé et Prince, Ceylan, Chili, Chine, Congo belge, Danemark, ville libre de Dantzig, Egypte, Erythrée, Espagne, Esthonie, Finlande, Grande-Bretagne, G rèce, Hongrie, Indes britanniques, Indes néerlandaises, Inde portugaise, Macau et Timor, Irlande (Etat libre d’), Italie, Japon, Lettonie, Grand-Liban, Lithuanie, Luxembourg, Mozambique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Perse, Pologne, Portugal, Roumanie, Sarre (territoire de la), royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Siam, Somalie italienne, Suède, Suisse, Syrie (fédération des Etats de),Tchécoslovaquie, Tripolitaine et Cyrénaïque, Turquie, Union des républiques soviétiques socialistes. Uruguay, Venezuela. Une copie authentique de ces règlement et tarifs demeurera annexée à la présente loi (1). Art. 2. — Sont approuvées pour être appliquées à partir du 1er avril 1926, les taxes indiquées au tableau annexé à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la C chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.