Arrêté n° 32-371-1927 portant approbation des opérations effectuées au titre du budget local (exercice 1926) el versement à la caisse de réserve de la somme de 2.708.301 ,26.

Art. 1er. — Le compte des operations de recettes des dépenses effectuées au titre du service local ( exercice 1926) est arrèté comme suit : RECETTES. Droits constatés au profil de la colonie……………. 10.383.414 54 Recetles réalisées………. 10.383. 414 54 Droits et produits A restant à recouvrer à la clôture de l’exercice………………….. Néant. DÉPENSES. Mandats émis en cours d’exercice………………….. 7.675.113 28 Pavements effectués………. 7.675.113 28 Mandats restant à payer à la clôlure de l’exercice……….. 13.277 02 CRÉDITS. Crédits budæétaires………….. 8.654.000 » Crédits non employés et an nulés à la clôlure de l’exer- cice par arrêté du 31 mai 1927 en conformité de l’article 274 du décret du 30 décembre 1912……………………………. 978.886 72 Crédits employés pour des pavements effectifs…………….. 7.65.113 28 RÉSULTAT GÉNÉRAL. Recetles réalisées………………… 10.383.414 54 Dépenses pavées………………… 7.675.113 28 Excédent de receltes……………… 2.708.301 26 Art. 2. — La somme de : deux millions sept cent huit mille trois cent un francs vingt-six centimes (2.708.991.26) mmentionnée ci-dessus, qui représe nie l’excédent de recettes sur les dépenses de l’exercice 1926, sera versé à la en conformité des dispositions de l’article 259 du décret du 30 décembre 1912. Ce versement sera effectué par le trésorier payeur sur ampli: dion du présent arrèté remise par le chef du bureau des finances. Art. 3. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.