Arrêté n° 33-371-1927 modifiant l’arrêté du 12 novembre 1926 réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis.

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décrel du 30 décembre 1912 sur le régime finance des colonies en son article 74, paragraphe C ; Vu l’arrêté du 12 noveinbre 1926, complété par celui du 26 mai 1927, réglementant a contribution des la Côte francaise des Somalis; Vu l’arrèté du 16 octobre 1926 fixant les droits d’abatage ; Vu l’arrêté du 8 novembre 1912 pris en conformité de l article 19 du décret du 25 mai 1912 portant création de la chainbre de commerce de Djibouti ; Considérant que la taxe d’abatage à la quelle sont assujettis les bouchers constitue, à elle seule, ün droit fiscal élevé et d’un rendement rémunérateur pour les finances locales; Considérant qu’il n’y a pas lieu de maintenir concurremment avec celte taxe la patente afférente à l’exercice de la profession de boucher; Vu l’avis exprimé par la commission des palentes dans sa séance du ; Le Conseil d’administration entendu ; Sous réserve de l’approbalion ullérieure du Département,