Arrêté n° 22-371-1927 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à la maison Bertrand et Cie.
n° 22-371-1927
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier Le colonies
- Vul’arrêté du 25 novembre 1921 réglementant le régime de l’entrepôt fictif et abrogeant toutes les dispositions antérieures
- Surla proposition du chef du service des douanes
- Le Conseild’administration entendu,
Texte intégral
— Le bénéfice de l’entrepôt fictif est accordé à compter de ce jour à la maison Bertrand et Cie, dans les conditions prévues à la réglementation en vigueur.
— Le chef du service des douanes est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 22-371-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 octobre 1927
Numéro JO
n° 371 du 31/10/1927
Date du numéro
31 octobre 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 371 du 31/10/1927
31 octobre 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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