Arrêté n° 3-370-1927 promulquant le décret an 20 août 1927 rendant applicables aux colonies françaises et pays de protectoral les deux décrets du 6 décembre 1926 sur les brevets d’invention et les marques de fabrique ef de commerce
n° 3-370-1927
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 19 réslant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets el arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrètés deviennent exéculoires: Vu le décret du 20 août 1927 rendant applicables aux colonies françaises el pays de protectorat dépendant du ministère des colonies les deux décrets du 6 décembre 1926 sur les brevets d’invention et les marques de fabrique et de commerce,
Texte intégral
Art, 1er, — Est promulgué dans la colonie le décret du 20 août 1927, rendant applicables aux colon es françaises et pays de protectorat dépendant du ministre des colonies les deux décrets du 6 décembre 1926 sur les brevets d’invention et les marques de fabrique et de commerce.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 3-370-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 septembre 1927
Numéro JO
n° 370 du 30/09/1927
Date du numéro
30 septembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
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JO N° n° 370 du 30/09/1927
30 septembre 1927
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