Arrêté n° 7-370-1927 promulguant le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927 fixant les maxima au-dessous desquels l’administration est autorisée à passer des marchés de gré à gré
n° 7-370-1927
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- VuL’arrête du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgalion et de publication des lois, décrets et arrêtés el les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arrètes deviennent exécutoires: Vu le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927 fixant les maxiina au-dessous desauels l’administration est autorisée à passer des marchés de gré à gré,
Texte intégral
Est promulgué dans la colonie le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927, fixant les maxima au-dessous desquels l’administration est autorisée à passer des marchés de gré à gré.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 7-370-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 septembre 1927
Numéro JO
n° 370 du 30/09/1927
Date du numéro
30 septembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
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JO N° n° 370 du 30/09/1927
30 septembre 1927
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