Décret n° 8-370-1927 Application aux colonies du décret du 2 avril 1927, modifiant le décret du 18 novembre 1882.
n° 8-370-1927
Visas
Le Président de la République française, Vu les articles 18 et 22 du décret du 18 novembre 1882, relatifs aux adjudicalions et marchés passés au nom de l’Etat: Vu le décret du 26 oclobre 1908, portant promulgation dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies de divers articles du décret du 18 novemmbre 1882: Vu le décret du 23 août 1919: Vu le décret du 7 janvier 1920, rendant applicable aux colonies et pavs de protecloral le décret du 23 août 1919: Vu le décret du 2 avril 1927: Vu les décrets du 16 avril 1924, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo el au Camenour: Sur le Rapport du Ministre des colonies et du Président du Conseil, Ministre des finances,
Texte intégral
Art. 1er. — Le décret du 2 avril 1927, fixant les maxima au-dessous desquels l’adminisration est aulorisée à passer des marchés de gré à gré pour le comple de l’Etat, est rendu applicable aux colonies. Art.2. Le présent décrel est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous le mandat français, Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Président du Conseil, Ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE,Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil,Ministre des finances,Raymond Poincaré.Le Minisire des colonies,Léon PERRIER.
Métadonnées
Référence
n° 8-370-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 août 1927
Numéro JO
n° 370 du 30/09/1927
Date du numéro
30 septembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE,Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil,Ministre des finances,Raymond Poincaré.Le Minisire des colonies,Léon PERRIER.
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JO N° n° 370 du 30/09/1927
30 septembre 1927
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