Décret n° 4-370-1927 application aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies des décrets du 6 décembre 1926 sur les brevets d’invention et les marques de fabrique et de commerce.

Le Président de la République française, sur le rapport du Ministre des colonies, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854: Vu les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856 et 7 avril 1902 sur les brevets d’invention: Vu les lois des 23 juin 1857, 26 novembre 1873 el 3 imai 1890 sur les marques de fabrique et de commerce; ensemble le décret du 27 février 1891, portant règlement d’administration publique pour l’exécution desdites lois: Vu l’arrêté en Conseil d’Etat du 21 octrobre 1848 el les décrets des 8 août 1873, 12 juin 1890, 18 mai 1894, 28 octobre 1902, 19 mai 1909, 13 mars 1911 et 23 décembre 1920, rendant applicables aux colonies les lois et le décret précité: Vu la loi du 26 juin 1920, instituant des taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle: ensemble les deux décrets du 11 septembre 1920, réglant l’application de ladite loi: Vu le décret du 2 février 1921, rendant applicables aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies les articles 1 à 4 de la loi du 26 juin 1920 et les décrets du 11 septembre 1920: Vu l’article 2 de la loi du 3 août 1926; ensemble les deux décrets du 6 décembre 1926, relevant le taux des laxes des brevets d’invention ef de la taxe d’enregistrement des marques de fabrique et de commerce,