Décret n° 2-370-1927 Traitements des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indocbine,

Art.1er. Les suppléments provisoires de traitement alloués conformément au décret du 1er mai 1926 el pour compiler du 1er janvier 1925, aux fonctionnaires du cadre des administrateurs des colonies, sont maintenus à litre définitif et intégrés aux traitements de présence des intéressés. Les traitements ainsi fixés pour ces fonctionnaires sont également attribués au personnel du cadre des administrateurs des services civils, conformément au tableau de correspondance dressé à larliele 2 ci-après. Art. 2. — Pour compter du 1er août 1926, les traitements de présence des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine sont fixés ainsi qu’il suit : Art. 3. — Les traitements fixés par l’article 2 du présent décret sont exclusifs de l’indeinnité provisoire de 12 p. 100 sur le traitement de présence allouée par le décret du 19 septembre 1926. Art. 4. — Les relèvements de traitements délerminés par le présent décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter le lotal des émoluments nets perçus en piastres ou en roupies au titre du traitement de présence et du supplément colonial par les administrateurs des colonies et les administrateurs des services civils pendant leur séjour en Indochine ou dans les établissements francais de l’Inde. Des arrètés du gouverneur général ou du gouverneur Intéressé prenant date, pour compter du 1er janvier 1925, interviendront pour confirmer ou modifier, dans ce but, les règlementations locales actuellement en vigueur. Art. 5. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.