Décret n° 9-370-1927 Marchés de gré à gré.

Art. 1er. — L’article 18 du décret du 18 novermbre 1882 novembre 1882 est modilie comme suit : « Il peut êlre passé des marchés de gré à gré: Pour les fournitures, 1 ransports et travaux dont la dépense totale n’excède pas 80.000 francs ou, s’il s’agit d’un marché passé pour plusieurs années, dont la dépense annuelle n’excède pas 20.000 francs: » 2° (Le reste sans changement.)» Art. 2 — L’article 22 du décret du 18 noembre 1882 est modifié comine suit : « Il peut être suppléé aux marchés écrits par des achats sur simple facture pour les objets qui doivent être livrés immédiatement quand la valeur de chacun de ces achats n’excède pas 6.000 francs. » La dispense de marché s’élend aux travaux ou transports dont la valeur présumée n’excède pas 6.000 francs el qui peuvent être exécutés sur simple mémoire. » Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre des finances, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel et inséré au bullelin des lois.