Décret n° 6-370-1927 Taxe d’enregistrement des marques de fabrique.
n° 6-370-1927
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du commerce et de l’industrie et du Président du Conseil. Ministre des finances: Vu l’article 1er de la loi du 26 juin 1920: Vu l’article 118 de la loi du 13 juillet 1925: Vu l’arlicle 2 de la loi du 3 août 1926,
Texte intégral
Art. 1er, — La laxe d’enregistrement perque au profit de l’Office nahional de la propriété industrielle lors du dépôt ou du renouvellement du dépôt d’une marque de fabrique ou de conunerce est fixée à 20 francs par classe de produits auxauels la marque doit s’appliquer. Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre des finances, etc Ministre du cominerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :le Président du conseil,Ministre des finances,Raymond Poincaré.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Maurice BoKanowski.
Métadonnées
Référence
n° 6-370-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 décembre 1926
Numéro JO
n° 370 du 30/09/1927
Date du numéro
30 septembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :le Président du conseil,Ministre des finances,Raymond Poincaré.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Maurice BoKanowski.
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JO N° n° 370 du 30/09/1927
30 septembre 1927
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