Arrêté n° 1-369-1927 promulguant la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers.
n° 1-369-1927
Visas
Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu la loi du 16 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers
- Vula circulaire ministérielle n° 1, du 29 juin 1927, au sujet de la promulgation aux colonies de la loi susvisée,
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué dans la colonie la loi du 10 mars 1927, relative à l’extradition des étrangers.
— Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 1-369-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 août 1927
Numéro JO
n° 369 du 31/08/1927
Date du numéro
31 août 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
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JO N° n° 369 du 31/08/1927
31 août 1927
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