Arrêté n° 3-369-1927 promulguant le décret du 1er juin 1927, modifiant la composition des tribunaux de pensions aux colonies.
n° 3-369-1927
Visas
Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance orgauique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgalion el de publication des lois, décrets et arrêtés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêlés deviennent exéculoires: Vu le décret interminisiériel du 1er juin 1927, modifiant la composition des tribunaux de pensions aux colonies: Vu la circulaire suinistérielle en dale du 29 juin 1927, n° 5, relalive à la promulgation du décret susvisé,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulaué dans la colonie le décret interministériel du 1er juin 1927, modifiant la composition des tribunaux des pensions aux colonies. Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
Chapon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 3-369-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 août 1927
Numéro JO
n° 369 du 31/08/1927
Date du numéro
31 août 1927
Mesure
Générale
Signé par
Chapon-Baissac.
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JO N° n° 369 du 31/08/1927
31 août 1927
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