Décret n° 23-369-1927 Allocations de l’inspection des colonies.
n° 23-369-1927
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des finances, et du Ministre des colonie Vu l’article 124 de la loi du 13 juillet 1925; Vu le décret du 14 décembre 1923, modifié par décrets du 11 février 1926 et du 15 février 1927, fixant le régime de la solde et des allocalions accessoires de l’inspection des colonies: Vu le décret du 29 décembre 195, fixant les indemnilés journalières de mission de l’inspecti de colonies
Texte intégral
Art. 1, — Le tableau IV « Indemnités journalières de mission », annexé au décret du 11 février 1926, est annulé et remplacé par le tableau ci-dessous : Tableau IV. Indemnité journalière de mission. Art. 2. — Les indemnités de mission, telles qu’eiles sont fixées ci-dessus, sont exclusives du supplément temporaire de 7 p.100 alloué par le décret du 25 novembre 1926. Art 3. — Les dispositions qui prècèdent entreront en vigueur à compler du 1er aout 1926. Art. 4 — Le Président du Conseil, Ministre des finances, et 1e Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ininislère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des finances,Raymond POINCARÉ.Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
Métadonnées
Référence
n° 23-369-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juillet 1927
Numéro JO
n° 369 du 31/08/1927
Date du numéro
31 août 1927
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des finances,Raymond POINCARÉ.Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
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JO N° n° 369 du 31/08/1927
31 août 1927
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