Décret n° 8-369-1927 Révision provisoire des traitements et parités d’office des magistral coloniaux.

Art. 1 – A compter du 1e janvier 1925, le décret du Il août 1921 portant fixation des trailements de présence el des parités d’office des magistrats coloniaux, complété par le décrel du 14 mars 1925, est modifié conformément au tableau ci-apres. Art. 2, — Provisoirement et à compter du 1er août 1926, les trailemments de présence des magistrats coloniaux seront majorés du supplément de 12 p. 100 prévu pour les fonctionnaires coloniaux par le décret du 19 septembre 1926, pris en exécution du décret du 29 août 1926. Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art, 4 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.