Décret n° 6-369-1927 Application aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Côte française des Somalis, de la loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l’intérêt légal.
n° 6-369-1927
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Minisi re des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu les arlicles 6 el 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854: Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858; Vu l’arlicle 1907 du Code civil: Vu la loi du 18 avril modifiant le taux de l’intérêt légal el suspendant temporairement a limitalion de l’intérêt conventionnel,
Texte intégral
Art. 1, — La loi du 18 avril d918 susvisèe est rendue applicable aux colonies de la Marlinique, de la Guadeloupe et à la Côte française des Somalis. Art.2.— Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Minis! re de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colontes,Léon PERRIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Louis Barthou.
Métadonnées
Référence
n° 6-369-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 juillet 1927
Numéro JO
n° 369 du 31/08/1927
Date du numéro
31 août 1927
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colontes,Léon PERRIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Louis Barthou.
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JO N° n° 369 du 31/08/1927
31 août 1927
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