Arrêté n° 23-368-1927 portant interdiction de séjour.

n° 23-368-1927

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis el dépendances. chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la loi sur les récidivistes du 27 juin 1885, el nolamiment l’article 19 de ladite loi, promulguée dans la colonie par arrêté du 7 décembre 1885 : Vu le jugement du tribunal indigène du le degré, en date du 1 juin 1927, lequel condamne Hassan Mohamed, 25 ans, dans la région de Berbera, fils d’Abdallah Mohamed et de Debamaili, Abéryounis, sans résidence fixe, à deux mois dé prison el trois ans 2 à interdiction de séjour, pour embarquement clandestin,

Texte intégral

Art. 1 — Le séjour de la ville de Djibouli est interdit pendant une durée de trois ans à Hassan Mohamed. En cas de contravention au bresent arrêté d’éloignement, sera passible des peines prévues à larlicle 45 du Code pénal. Art. 2. — Le commissaire de police est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera noûfié à l intéressé avant sa sortie de prison,

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-23-368-1927-