Loi n° 72/AN/04/5ème L portant ratification d’un Accord pour l’Encouragement et la Protection de l’Investissement entre la République de Djibouti et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP).
n° 72/AN/04/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Est ratifié l’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement entre la République de Djibouti et l’Organisation des Pays Exportateurs du Pétrole (OPEP).
Cet Accord pour l’encouragement et la protection des investissements fixe un cadre juridique en matière de modalités et conditions d’obtention de financement par le secteur privé national.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 72/AN/04/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 juillet 2004
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2004
Date du numéro
15 juillet 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2004
15 juillet 2004
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