Décision n° 60-368-1927 libération condilionnelle
n° 60-368-1927
Texte intégral
28 juillet 1927. est accordée la libération condilionnelle de la nommée Bont Ali (Issa Aria), condamnée le 3 mars 1927. à six mois de prison el à trois ans d’interdiction de séjour par le tribunal indigène du 1 degré, pour coups el blessures volontaires,
Métadonnées
Référence
n° 60-368-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 juillet 1927
Numéro JO
n° 368 du 31/07/1927
Date du numéro
31 juillet 1927
Mesure
Générale
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JO N° n° 368 du 31/07/1927
31 juillet 1927
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