Arrêté n° 22-368-1927 portant interdiction de séjour.
n° 22-368-1927
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des et Somalis épendances, chevalier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi sur les récidivistes du 27 juin 1885. el nolawment Parlicie 19 de ladile loi, promulguée dans la colome par arrêté du 7 décembre 1885: Vu le jugeiment du tribunsl imdigene du 1er degre, en date du 23 juin 1927 , lequel condamne Abdoullaih Ahmed, 19 ans Abérawal, né a ANGUESA, SOMALIS ANGLAIS , FILS d’Ahimed Hersi el de Adio Egal, coohe, à quatre mois de prison et deux ans d’interdiction de sejour, pour vol,
Texte intégral
Art 1 — Le séjour de la ville de Djibouli est interdit pendant une durée de deux ans à Abdoulliih Ahmed. En cas de contravention au présent arrèté d’éloignement, Il sera passible des peines prévues à l’article 45 du Code pénal . Art, 2, — Le commissaire de police est chareé de l’exécution du présent arrèté, qui sera notifié à l’intéressé avant sa sortie de prison.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 22-368-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 juillet 1927
Numéro JO
n° 368 du 31/07/1927
Date du numéro
31 juillet 1927
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 368 du 31/07/1927
31 juillet 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat