Arrêté de Promulgation n° 01-367-1927 rendant applicable à certaines colonies relevant du ministère des colonies, la loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil.
n° 01-367-1927
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéutoires
- Vule décret du 15 mai 1927, rendant applicable à certaines colonies relevant du ministère des colonies la loi du 18 décembre 1922, portant revision et unification des tarifs, des droits d’expédition des actes de l’état civil,
Texte intégral
— Est promulgué dans la colonie le décret du 15 mai 1927, rendant applicable à certaines colonies relevant du ministère des colonies, la loi du 18 décembre 1922, portant revision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 01-367-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 juin 1927
Numéro JO
n° 367 du 30/06/1927
Date du numéro
30 juin 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 367 du 30/06/1927
30 juin 1927
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