Décision n° 28-368-1927 nomination
n° 28-368-1927
Texte intégral
15 juillet 1997. M. Gnanadicom (Emmanue l), est nommé commigreffier auxiliaire la justice européenne, à compler du 16 juillet 1927. M.Gnanadicom remplir, en outre, les fonclhions d’huissier pres les Tribunaux francais, à compler du jour de sa prestation de serment.
Métadonnées
Référence
n° 28-368-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 juillet 1927
Numéro JO
n° 368 du 31/07/1927
Date du numéro
31 juillet 1927
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 368 du 31/07/1927
31 juillet 1927
Du même ministère
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