Arrêté de Promulgation n° 01-367-1927 rendant applicable à certaines colonies relevant du ministère des colonies, la loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil.
n° 01-367-1927
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéutoires; Vu le décret du 15 mai 1927, rendant applicable à certaines colonies relevant du ministère des colonies la loi du 18 décembre 1922, portant revision et unification des tarifs, des droits d’expédition des actes de l’état civil,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret du 15 mai 1927, rendant applicable à certaines colonies relevant du ministère des colonies, la loi du 18 décembre 1922, portant revision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 01-367-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 juin 1927
Numéro JO
n° 367 du 30/06/1927
Date du numéro
30 juin 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 367 du 30/06/1927
30 juin 1927
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