Décret n° 02-367-1927 Droits d’expédition des actes de l’état civil.
n° 02-367-1927
Visas
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858; Vu le mandat sur le Togo, confirme à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 22 juin 1919; Vu la loi du 18 décembre 1922, portant revision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil,
Texte intégral
Art. 1er. — La loi du 18 décembre 1922 susvisée est rendue applicable à Madagascar, à l’Afrique occidentale française, à l’Afrique équatoriale française, à la Réunion, aux les Saint-Pierre et Miquelon, à la Côte française des Somalis, à la Nouvelle-Calédonie, à la Guyane et aux territoires du Togo. Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Louis BARTHOU.
Métadonnées
Référence
n° 02-367-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mai 1927
Numéro JO
n° 367 du 30/06/1927
Date du numéro
30 juin 1927
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Louis BARTHOU.
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JO N° n° 367 du 30/06/1927
30 juin 1927
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