Décision n° 63-367-1927 Libérations conditionnelles.

n° 63-367-1927

Texte intégral

est accordée la libération conditionnelle du nommé Ahmed Hassen, condamné le 21 mars 1927, à six mois de prison, par le Lribunal indigène du 1er degré pour vol.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-63-367-192

Métadonnées

Référence

n° 63-367-1927

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

25 juin 1927

Numéro JO

n° 367 du 30/06/1927

Date du numéro

30 juin 1927

Mesure

Générale

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JO N° n° 367 du 30/06/1927

30 juin 1927

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