Arrêté n° 11-367-1927 exonérant du double droit d’enregistrement les marchés passés le 1er mai 1927, l’un entre la colonie el M. Briers, agent du Comptoir européen à Djibouti, l’autre entre la colonie et M. Carichiopulo, pour fourniture de matériaux de construction.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

• Vul’arrêté du 8 juin 1921 portant réglementation de l’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis, notamment les articles 37, 39 et 41
• Vules traités de gré à gré en date du 1er mai 1927 passés, l’un entre la colonie et M. Briers, agent du Comptoir européen à Djbouti, l’autre entre la colonie et M. Carichiopulo, pour la fourniture de matériaux de construction nécessaires au service des travaux publics et approuvé en Conseil d’administration le 3 du même mois
• Considérantque ces lraités de gré à gré précités n’ont pas été présentés dans le délai réglementaire à la formalilé de l’enregistrement et sont passibles de ce fait du double droit;. Considérant, d’autre part, qu’il n’y a pas eu en l’espèce faute imputable aux fournisseurs auxquels notification de ces actes n’a pas été faite
• Surle rapport du receveur de l’enregistrement