Arrêté n° 12-365-1927 désignant les magistrats et le commissaire du gouvernement appelés à faire partie du Conseil au Contentieux pendant l’année 1927.

n° 12-365-1927

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret cu 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion

Vule décret du 29 mai 1896 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis, notamment en son article 4
Vule décret du 28 août 1898 portant organisation administrative de la Côte française des Somalis
Vule décret du 11 mars 1917, fixant la composition du Conseil d’administration,

Texte intégral

Art. 1er, — Sont nommés, pour l’année 1927, adjoints au Conseil d’administration siégeant au contentieux : 1° En qualité de membres titulaires : M, Salmon, président du Conseil d’appel, M. Laporte, président du tribunal de 1re instance. 2° En qualité de membres suppléants : M. Diderrich, adjoint des services civils, licencié en droit. M. Blanche. Planche, contrôleur adjoint des douanes, licencié en droit.

Art. 2

— Les fonctions de commissaire du gouvernement prés le Conseil du Contentieux administratif seront exercées par M. Cavaillé. administrateur des colonies, chef du service des affaires politiques et indigènes.

Art. 3

— Le présent arrèté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-12-365-1927-