Arrêté de Promulgation n° 01-362-1927 relatif à la convention de commerce entre la France et la Grèce signée à Paris le 8 septembre 1926, ainsi que ladite convention.
n° 01-362-1927
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglementant le mode de promulgation et des publications des lois, décrets et arrêlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 10 septembre 1926 relalif à la Convention de commerce entre la France et la Grèce, signée à Paris, le 8 septembre 1926
- Vula dépêche ministérielle n° 5473, du 8 octobre 1926, prescrivant la promulgation des dispositions intéressant la colonie,
Texte intégral
— Sont promulgués dans la colonie le décret du 10 septembre 1926 relatif à la convention de commerce entre la France et la Grèce, signée à Paris le 8 septembre 1926, ainsi que ladite convention insérés au Journal officiel de la République française du 11 septembre 1926.
— Les articles admis aux conditions de la convention du 8 septembre 1926 précité et intéressant la colonie, sont : les peaux bru tes origin aires et de provenance de la Côte française des Somalis bénéficiant à leur entrée en Grèce d’un droit consolidé et réduit de 6 drachmes par 100 kilogrammes pour les peaux sèches et de 4 drachmes par 100 kilogrammes pour les peaux vertes. Ces articles sont inscrits sous les numéros 36 et 37 de la liste A.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 01-362-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 janvier 1927
Numéro JO
n° 362 du 31/01/1927
Date du numéro
31 janvier 1927
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 362 du 31/01/1927
31 janvier 1927
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