Arrêté de Promulgation n° 03-362-1927 portant application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des effets de commerce.
n° 03-362-1927
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglemenant le mode de promulgation et des publications des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 25 novembre 1926, inséré au Journal officiel de la République française des 29 et 30 novembre 1926 portant application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des effets de commerce
- Vula dépêche ministérielle n° 5580 du 8 décembre 1926,
Texte intégral
Est promulgué dans la colonie le décret du 25 novembre 1926, inséré au Journal officiel de la République française, portant application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des eflects de commerce.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 03-362-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 janvier 1927
Numéro JO
n° 362 du 31/01/1927
Date du numéro
31 janvier 1927
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 362 du 31/01/1927
31 janvier 1927
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